{"id":5531,"date":"2020-04-07T11:23:19","date_gmt":"2020-04-07T09:23:19","guid":{"rendered":"https:\/\/gite-des-bartavelles.fr\/?page_id=5531"},"modified":"2023-12-29T11:56:44","modified_gmt":"2023-12-29T10:56:44","slug":"sales-terms","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/gite-des-bartavelles.fr\/en\/sales-terms\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/span><\/h1>\n

G\u00eete les bartavelles<\/span><\/h1>\n

Rev:1\u00a0 \u00a001\/01\/2022<\/span><\/p>\n

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE (CGV)<\/h4>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 la r\u00e9servation effectu\u00e9e par le Client. Ces CGV sont \u00e0 la disposition des Clients sur notre site Internet. Toute r\u00e9servation implique donc de la part du Client l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA R\u00c9SERVATION<\/h4>\n

Pour tous les Clients, les chambres sont mises \u00e0 disposition \u00e0 partir de 16 heures le jour d\u2019arriv\u00e9e. Elles doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es au plus tard \u00e0 10 heures le jour du d\u00e9part, tout d\u00e9passement de ce d\u00e9lai pouvant entra\u00eener la facturation d\u2019une nuit\u00e9e suppl\u00e9mentaire au tarif public affich\u00e9.<\/span><\/p>\n

1\/ La r\u00e9servation peut s\u2019effectuer directement avec le G\u00eete, par courrier, par e-mail ou par t\u00e9l\u00e9phone. Ce mode de r\u00e9servation fait l\u2019objet d\u2019une confirmation par le G\u00eete sauf pour les r\u00e9servations de derni\u00e8re minute. Si la r\u00e9servation est effectu\u00e9e sur les sites de nos partenaires, ou directement aupr\u00e8s d\u2019un de nos partenaires, aucune confirmation du G\u00eete n\u2019est envoy\u00e9e au client.<\/span><\/p>\n

2\/ Pour que la r\u00e9servation soit d\u00e9finitive, le Client doit obligatoirement verser un acompte de 30% du montant global du s\u00e9jour (hors taxe de s\u00e9jour) AVANT son arriv\u00e9e au G\u00eete, exception faite des r\u00e9servations effectu\u00e9es via nos partenaires.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 3 : ANNULATION<\/h4>\n

La facturation \u00e9tant faite sur la base des prestations command\u00e9es pour la totalit\u00e9 du s\u00e9jour, le Client est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater la plus grande attention aux conditions d\u2019annulation d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.<\/span><\/p>\n

1\/ Sont consid\u00e9r\u00e9s comme annulation :<\/span><\/p>\n

– Le changement des dates de la r\u00e9servation,<\/span><\/p>\n

– Le d\u00e9faut de paiement des acomptes contractuels,<\/span><\/p>\n

– L\u2019avertissement \u00e9crit de la non-venue du Client pour des raisons personnelles,<\/span><\/p>\n

– La non-venue du Client sans avertissement,<\/span><\/p>\n

– Le manquement aux r\u00e8gles du G\u00eete.<\/span><\/p>\n

2\/ Les annulations de tout ou partie de la r\u00e9servation initiale, doivent \u00eatre accept\u00e9es par \u00e9crit par le G\u00eete qui, toutefois, peut sans aucun motif refuser la demande de modification des prestations. Faute d’acceptation \u00e9crite de l’\u00e9tablissement, la r\u00e9servation est maintenue dans les termes initiaux et le G\u00eete ne pourra \u00eatre recherch\u00e9 en paiement d’une quelconque indemnit\u00e9.<\/span><\/p>\n

3\/ Tout s\u00e9jour r\u00e9serv\u00e9 ou commenc\u00e9 au G\u00eete est d\u00fb en int\u00e9gralit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9servation effectu\u00e9e par le Client. Il ne sera op\u00e9r\u00e9 aucune r\u00e9duction ou remise en cas de non-venue ou de d\u00e9part anticip\u00e9, \u00e0 l\u2019initiative du Client, quel qu\u2019en soit le motif (sauf exclusions ci-apr\u00e8s, article 3.4).<\/span><\/p>\n

4\/ D\u00e9lais d\u2019annulation : Si l\u2019annulation est effectu\u00e9e plus de 20 jours avant le d\u00e9but du s\u00e9jour, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019acompte vers\u00e9 est restitu\u00e9 au Client. A partir de 20 jours jusqu\u2019\u00e0 la date de d\u00e9but du s\u00e9jour, l\u2019acompte est conserv\u00e9 par le G\u00e9rant et d\u00e9finitivement perdu pour le Client.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 4 : D\u00c9LOGEMENT<\/h4>\n

En cas de non-disponibilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement, en cas de force majeure, de probl\u00e8me technique dans le G\u00eete ou pour toute autre raison, celui-ci se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de faire h\u00e9berger totalement ou partiellement les Clients dans un G\u00eete de cat\u00e9gorie \u00e9quivalente pour des prestations de m\u00eame nature. Le G\u00eete ne pourra \u00eatre recherch\u00e9 en paiement d\u2019une quelconque indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 5 : PRIX<\/h4>\n

Les tarifs sont exprim\u00e9s en Euros. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la r\u00e9alisation de la r\u00e9servation. Les tarifs sont major\u00e9s de la taxe de s\u00e9jour. Ils peuvent \u00eatre modifi\u00e9s en cas de changement l\u00e9gislatif et\/ou r\u00e9glementaire susceptibles d\u2019entra\u00eener des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc. Le taux de TVA appliqu\u00e9 est le taux en vigueur \u00e0 la date de facturation.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 6 : MODALIT\u00c9S DE R\u00c8GLEMENT<\/h4>\n

1\/ Acompte<\/h5>\n

Pour les individuels comme pour les groupes, il doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 soit par courrier par ch\u00e8que bancaire, soit par virement directement sur le compte bancaire du G\u00eete. Dans le cas d\u2019une r\u00e9servation sur les sites de nos partenaires pour lesquels le paiement ne peut s\u2019effectuer en ligne, les coordonn\u00e9es de la carte bancaire sont relev\u00e9es par le G\u00e9rant qui s\u2019engage \u00e0 ne les utiliser qu\u2019en cas d\u2019annulation comme sp\u00e9cifi\u00e9 dans l\u2019article 3 : Annulation.<\/span><\/p>\n

2\/ Solde\u00a0:<\/h5>\n

Pour les individuels, il doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 au plus tard le jour du d\u00e9part. Les esp\u00e8ces, les ch\u00e8ques, les virements bancaires ainsi que les ch\u00e8ques-vacances sont accept\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Pour les groupes, il doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 au plus tard le jour d\u2019arriv\u00e9e, ainsi que la taxe de s\u00e9jour (sauf accord particulier avec le G\u00e9rant). Les esp\u00e8ces, les ch\u00e8ques, les virements bancaires ainsi que les ch\u00e8ques-vacances sont accept\u00e9s.<\/span><\/p>\n

3\/ D\u00e9faut de r\u00e8glement<\/h5>\n

A d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance contractuelle, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard seront dues d\u00e8s le lendemain de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture au taux de 15% l\u2019an, appliqu\u00e9es au montant total TTC de la facture. Par ailleurs, une indemnit\u00e9 forfaitaire s\u2019\u00e9levant \u00e0 80\u20ac HT par cr\u00e9ance sera exigible d\u00e8s le lendemain de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture \u00e0 laquelle s\u2019ajoutera une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire permettant de couvrir la totalit\u00e9 des frais engag\u00e9s en cas de recouvrement contentieux. Il est ici rappel\u00e9 que tout r\u00e8glement intervenant au-del\u00e0 de 60 jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture est l\u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme pratique abusive et p\u00e9nalement r\u00e9prim\u00e9e. En outre, tout d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance contractuelle rendra exigible imm\u00e9diatement la totalit\u00e9 des cr\u00e9ances restant dues par le Client au titre de factures \u00e9mises par le G\u00eete, et entra\u00eenera la modification des modalit\u00e9s de r\u00e8glement, \u00e0 savoir le Client devra pr\u00e9payer toute nouvelle demande de r\u00e9servation et ce jusqu\u2019au paiement total des cr\u00e9ances dues au G\u00eete.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 7 : TRANSPORT<\/h4>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le G\u00eete n\u2019assure aucune prestation li\u00e9e au transport. Il ne pourra donc en aucun cas \u00eatre tenu responsable des probl\u00e8mes li\u00e9s au transport des Clients (retard, annulation, etc.).<\/span><\/p>\n

ARTICLE 8 : MANQUEMENTS, D\u00c9GRADATIONS PAR LE CLIENT<\/h4>\n

1\/Le Client accepte et s\u2019engage \u00e0 utiliser la chambre raisonnablement. Aussi tout comportement contraire aux bonnes m\u0153urs et \u00e0 l\u2019ordre public am\u00e8nera le G\u00e9rant \u00e0 demander au Client de quitter l\u2019\u00e9tablissement sans aucune indemnit\u00e9 et\/ou sans aucun remboursement si un r\u00e8glement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.<\/span><\/p>\n

2\/ Personne suppl\u00e9mentaire :\u00a0 Le Client s’engage \u00e0 ne pas amener de personnes suppl\u00e9mentaires sans l’autorisation expresse du G\u00e9rant, et \u00e0 ne pas sous-louer le logement. Dans les cas contraires, le G\u00e9rant s\u2019autorise \u00e0 refuser la location de la chambre et \u00e0 conserver l\u2019acompte.<\/span><\/p>\n

3\/ Acc\u00e8s au jardin :\u00a0 Le Client s’engage \u00e0 respecter le R\u00e8glement int\u00e9rieur d’utilisation des prestations pr\u00e9cit\u00e9es ; en outre l’utilisation par les mineurs se fait sous l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des parents ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.<\/span><\/p>\n

4\/ Si une ou plusieurs personnes mineures occupent des chambres r\u00e9serv\u00e9es par le Client, ce dernier s’engage \u00e0 ce qu’au moins une personne majeure soit pr\u00e9sent dans chacune des chambres r\u00e9serv\u00e9es.<\/span><\/p>\n

5\/La clef de la chambre est confi\u00e9e au Client Par le G\u00e9rant pour la dur\u00e9e du s\u00e9jour. Durant cette p\u00e9riode, elle est sous la responsabilit\u00e9 du Client. Elle doit \u00eatre restitu\u00e9e le jour du d\u00e9part. En cas de non restitution, le G\u00eete facturera 20\u20ac et pr\u00e9l\u00e8vera ce montant lors du d\u00e9part du Client.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 9 : ASSURANCE-DETERIORATION-CASSE-VOL<\/h4>\n

Le Client certifie avoir souscrit une assurance en responsabilit\u00e9 civile en vue de couvrir tout d\u00e9g\u00e2t qui serait caus\u00e9 dans l\u2019\u00e9tablissement durant la p\u00e9riode de son s\u00e9jour. Le Client doit assurer la garde des biens et mat\u00e9riels apport\u00e9s par lui-m\u00eame.\u00a0 Il est notamment invit\u00e9 \u00e0 souscrire une assurance sp\u00e9cifique en cas de pr\u00e9sence de gros mat\u00e9riels ou de biens de valeur dans la mesure o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement ne pourra \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9t\u00e9rioration ou de vol desdits biens.\u00a0 Le Client est responsable de l\u2019ensemble des dommages caus\u00e9s par lui-m\u00eame et s\u2019engage, en cas de d\u00e9gradation des lieux mis \u00e0 disposition, \u00e0 supporter les co\u00fbts de remise en \u00e9tat de ces lieux. En aucun cas l\u2019\u00e9tablissement ne pourra \u00eatre tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l\u2019incendie ou les vols, susceptibles d\u2019atteindre les objets ou mat\u00e9riels d\u00e9pos\u00e9s par le Client \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019h\u00e9bergement.\u00a0 De m\u00eame, tout colis, paquet, etc. livr\u00e9 au G\u00eete avant et pendant l\u2019h\u00e9bergement pourra \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9 par l\u2019h\u00f4tel mais en aucun cas ce dernier ne pourra \u00eatre responsable de tout incident, toute d\u00e9t\u00e9rioration, nombre de colis incorrect, colis ab\u00eem\u00e9, tout probl\u00e8me de livraison. Le Client s\u2019engage en cas de probl\u00e8me \u00e0 s\u2019adresser directement aupr\u00e8s du fournisseur ou du transporteur.\u00a0 Le Client et ses assureurs renoncent \u00e0 tous recours contre le G\u00eete, son personnel et ses assureurs du fait de tous pr\u00e9judices directs ou indirects r\u00e9sultant de la destruction totale ou partielle de tous mat\u00e9riels, objets mobiliers, am\u00e9nagements, valeurs quelconques, marchandises, ainsi que la privation ou le trouble de jouissance des locaux.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 10 : ANIMAUX<\/h4>\n

Les animaux de compagnie ne sont pas sont admis dans l’enceinte de l’\u00e9tablissement.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 11 : TABAC<\/h4>\n

Il est rigoureusement interdit de fumer et de vapoter dans l\u2019ensemble du G\u00eete (jardin inclus) conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 2 janvier 2008.<\/span><\/p>\n

Fumer ou vapoter dans le G\u00eete expose \u00e0 une facturation suppl\u00e9mentaire de 90\u20ac.<\/span><\/p>\n

Tout d\u00e9clenchement intempestif de l’alarme incendie pour non respect de cette disposition sera factur\u00e9 150\u20ac TTC pour frais de remise en service du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 12 : RESPONSABILIT\u00c9<\/h4>\n

La responsabilit\u00e9 du G\u00eete ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e en cas d\u2019\u00e9volution de la structure de quelque nature que ce soit : cession d\u2019\u00e9tablissement, fermeture d\u2019\u00e9tablissement, travaux d\u2019am\u00e9nagement\u2026Les photos pr\u00e9sent\u00e9es sur le site internet ne sont pas contractuelles. M\u00eame si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, repr\u00e9sentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer le G\u00eete pr\u00e9sent\u00e9 donnent un aper\u00e7u aussi exact que possible des prestations d\u2019h\u00e9bergement propos\u00e9es, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de r\u00e9novations \u00e9ventuelles. Le Client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune r\u00e9clamation de ce fait. Le G\u00eete n\u2019encourra aucune responsabilit\u00e9 pour tous les dommages directs ou indirects du fait des pr\u00e9sentes, notamment perte d\u2019exploitation, fait du tiers, fait du Client ou fait de ses partenaires.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE<\/h4>\n

Les obligations contenues aux pr\u00e9sentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur ex\u00e9cution est devenue impossible en raison d\u2019un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilit\u00e9s, guerre, fait du Prince, catastrophe naturelle, incendie, inondation, gr\u00e8ves sans pr\u00e9avis, \u00e9pid\u00e9mie\u2026Les parties devront mettre en \u0153uvre tous leurs efforts pour pr\u00e9venir ou r\u00e9duire les effets d\u2019une inex\u00e9cution du contrat caus\u00e9e par un \u00e9v\u00e9nement de force majeure ; la partie d\u00e9sirant invoquer un \u00e9v\u00e9nement de force majeure devra notifier imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019autre partie le commencement et la fin de cet \u00e9v\u00e9nement, sans quoi elle ne pourra \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de sa responsabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 14 : MODIFICATION<\/h4>\n

Les pr\u00e9sentes CGV peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment. Dans ce cas, le G\u00eete transmettra les modifications au Client avant le d\u00e9but des prestations. D\u00e8s lors, la nouvelle version des CGV s\u2019appliquera aux relations entre les parties.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 15 : NULLITE PARTIELLE<\/h4>\n

La nullit\u00e9 d\u2019un ou plusieurs articles des pr\u00e9sentes CGV n\u2019entra\u00eenera pas la nullit\u00e9 de l\u2019ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations des pr\u00e9sentes resteront applicables et produiront tous leurs effets.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 16 : RECLAMATIONS ET LITIGES<\/h4>\n

En cas de contestation, r\u00e9clamation ou d\u00e9saccord sur une partie de la facture, le Client s\u2019oblige \u00e0 payer sans retard la partie non contest\u00e9e et \u00e0 indiquer par \u00e9crit \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement concern\u00e9, le motif et le montant de la contestation, dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la date de la fin de l\u2019h\u00e9bergement. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la prestation et la facturation sont consid\u00e9r\u00e9es comme accept\u00e9es et ne peuvent donner lieu \u00e0 r\u00e9clamation ult\u00e9rieure de la part du Client. En cas de litige, et faute d\u2019accord amiable, les tribunaux comp\u00e9tents seront ceux du lieu du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant l\u2019\u00e9tablissement.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE\u00a0 \/ LANGUE<\/h4>\n

La loi applicable est la loi fran\u00e7aise.<\/span><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige<\/span><\/p>\n

ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE<\/h4>\n

Toutes les communications \u00e9crites entre les parties (courriers, notifications, mail\u2026) doivent \u00eatre envoy\u00e9es pour le G\u00eete \u00e0 son adresse postale ou \u00e9lectronique, et pour le Client \u00e0 l\u2019adresse postale ou \u00e9lectronique indiqu\u00e9es dans la r\u00e9servation.<\/span><\/p>\n

ARTICLE 19 : SERVICES ANNEXES<\/h4>\n

Les services propos\u00e9s par le G\u00eete tels que r\u00e9servation de forfait ou location de mat\u00e9riel sont r\u00e9gis par les conditions de vente des prestataires concern\u00e9s.<\/span><\/p>\n<\/div>

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